Conditions générales de vente

PRÉSENTATION

BRAINFORGE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris (France). BRAINFORGE développe, propose et dispense des formations en distanciel inter et intra entreprise.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services de BRAINFORGE relatives à des commandes passées auprès de BRAINFORGE par tout client professionnel et particulier (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BRAINFORGE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que BRAINFORGE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de BRAINFORGE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

FORMATIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES

3.1 Formations interentreprises ou en intra entreprise

Les dispositions du présent article concernent toutes les formations, longues ou courtes, disponibles au catalogue ou sur mesure réalisées par BRAINFORGE sur la plateforme de BRAINFORGE mis à disposition par l’organisme.

3.2 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise ou d’une signature pour les particuliers. L’attestation de participation est adressée après la formation. Un certificat de réalisation est délivré au terme de la formation.

3.3 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par BRAINFORGE sont valables un an jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par BRAINFORGE d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par BRAINFORGE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

ANNULATION ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

4.1 Report ou annulation d’une séance à l’initiative du Client

Les séances sont planifiées d’un commun accord entre BRAINFORGE et le Client. Le Client peut reporter ou annuler une séance sans frais à condition d’en informer BRAINFORGE au moins 48 heures avant l’horaire prévu. Toute séance annulée ou reportée moins de 48 heures avant son début, ou non honorée par le Client, est considérée comme réalisée : les heures correspondantes sont déduites du crédit d’heures de la formation et ne donnent lieu à aucun remboursement ni report.

DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1 Le règlement du prix de la formation

Le prix de la formation est payable à l’inscription, comptant et sans escompte, à l’ordre de BRAINFORGE, sauf en cas de prise en charge par un organisme financeur (voir article 5.2). Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers ; pour les professionnels, ils sont indiqués hors taxes et majorés du taux de TVA en vigueur. Les formations étant dispensées intégralement à distance, aucun frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration n’est inclus ni facturé.

5.2 Règlement par un ORGANISME FINANCEUR

En cas de règlement par un organisme financeur dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signer à BRAINFORGE. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée par BRAINFORGE au Client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à BRAINFORGE au premier jour de la formation, BRAINFORGE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP

Conformément aux articles L. 6112-1 et suivants du Code du travail et à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, BRAINFORGE s’engage à accueillir toute personne en situation de handicap dans les meilleures conditions possibles. Les contenus, supports, rythme et modalités pédagogiques peuvent être adaptés en fonction des besoins spécifiques de chaque stagiaire (troubles dys, déficience auditive ou visuelle, mobilité réduite, etc.). Un référent handicap est désigné au sein de BRAINFORGE afin d’étudier, avant l’inscription et tout au long de la formation, les aménagements nécessaires et d’orienter, le cas échéant, vers les organismes partenaires compétents (Agefiph, Cap emploi, MDPH). Le Client est invité à signaler tout besoin d’adaptation dès le premier contact afin que les modalités de la formation puissent être ajustées avant son démarrage.

Référent handicap : Achraf Raggad – 07 56 88 83 95 – brainforgefrance@gmail.com

RESPONSABILITÉ – INDÉMNITÉS

6.1 Limitations de responsabilité de BRAINFORGE

La responsabilité de BRAINFORGE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou mauvais usage du matériel de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à BRAINFORGE. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de BRAINFORGE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de BRAINFORGE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de BRAINFORGE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.2 Force majeure

BRAINFORGE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à BRAINFORGE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BRAINFORGE.

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par BRAINFORGE au Client. BRAINFORGE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs. les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs. BRAINFORGE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par BRAINFORGE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de BRAINFORGE. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de BRAINFORGE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations de BRAINFORGE, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, En tout état de cause, BRAINFORGE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

COMMUNICATION ET PUBLICITÉ

Le Client accepte d’être cité par BRAINFORGE comme client de ses offres de services, aux frais de BRAINFORGE. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 9, BRAINFORGE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

8.1 Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par BRAINFORGE aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée BRAINFORGE. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. BRAINFORGE conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

8.2 Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, BRAINFORGE, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs aux fins suivantes : gestion des inscriptions, exécution et suivi de la formation, évaluation des acquis, facturation, respect des obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation, et relation commerciale. Les données collectées (identité, coordonnées, données de connexion, parcours et résultats de formation) sont destinées aux services de BRAINFORGE et, le cas échéant, aux organismes financeurs et aux autorités de contrôle habilitées. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée légale applicable, avant d’être supprimées. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à brainforgefrance@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège social, en justifiant de son identité. En cas de difficulté, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – www.cnil.fr).

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de BRAINFORGE. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la société, via une demande en ligne (BRAINFORGEFR@GMAIL.COM).

DROIT APPLICABLE: CONTESTATION ET LITIGES

10.1 Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

10.2 Contestation et litiges

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce.